Article R134-7
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R134-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31846 | Mise a disposition d'un ascenseur par son proprietaire sans entretien conforme | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 31848 | Prise en charge de l'entretien d'une installation d'ascenseur sans contrat ecrit | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 31849 | Conclusion par prestataire d'un contrat d'entretien d'une installation d'ascenseur ne contenant pas les clauses minimales | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 31850 | Recours par un prestataire a une personne non qualifiee pour executer un contrat d'entretien d'une installation d'ascenseur | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 34069 | Construction d'un batiment sans respect des regles relatives a ses caracteristiques acoustiques | Délit | — |
Texte de l'article
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