Article L3512-1

8 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3512-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2003 Publicite directe ou propagande en faveur du tabac, de ses produits ou ingredients Délit —
NATINF 2020 Publicite indirecte en faveur du tabac, de ses produits ou ingredients Délit —
NATINF 20806 Recidive de publicite directe ou propagande en faveur du tabac, de ses produits ou ingredients Délit —
NATINF 20807 Recidive de publicite indirecte en faveur du tabac, de ses produits ou ingredients Délit —
NATINF 25410 Vente, dans un debit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du tabac a un mineur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25413 Offre, dans un debit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du tabac a un mineur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31666 Retransmission d'une competition de sport mecanique contenant de la publicite pour le tabac et se deroulant dans un pays ou la publicite pour le tabac est interdite Délit —
NATINF 31667 Retransmission, par un moyen autre qu'une chaine de television, de competition de sport mecanique contenant de la publicite pour le tabac et se deroulant dans un pays ou la publicite pour le tabac est autorisee Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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