Article L232-22
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L232-22 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3150 | Non depot au greffe du tribunal des documents comptables apres approbation des comptes par l'assemblee generale d'une sarl | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 3161 | Non depot au greffe du tribunal de la deliberation de l'assemblee generale d'une sarl refusant les comptes | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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