Article R253-53
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R253-53 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31128 | Non fourniture des informations exigees pour le rappel de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture mis sur le marche sans autorisation | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 31373 | Non fourniture des informations exigees pour le rappel de produit phytopharmaceutique ou d'adjuvant mis sur le marche sans autorisation | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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