Article L613-3

9 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L613-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3103 Atteinte aux droits du proprietaire d'un brevet - contrefacon Délit —
NATINF 8111 Recidive d'atteinte aux droits du proprietaire d'un brevet - contrefacon Délit —
NATINF 25227 Atteinte, en bande organisee, aux droits du proprietaire d'un brevet - contrefacon Délit —
NATINF 26577 Palpation de securite, inspection visuelle ou fouille de bagages demandee a un membre non agree du service d'ordre par organisateur de manifestation sportive, recreative ou culturelle de plus de 300 personnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28352 Atteinte aux droits du proprietaire d'un brevet - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 28353 Atteinte aux droits du proprietaire d'un brevet - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 28793 Detention de marchandise contrefaisante (brevet) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande Délit douanier de classe 1 —
NATINF 29774 Atteinte aux droits du proprietaire d'un brevet sur un reseau de communication au public en ligne - contrefacon Délit —
NATINF 33400 Detention en bande organisee de marchandise contrefaisante (brevet) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande Délit douanier de classe 1 —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant