Article R3124-12

11 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3124-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 27711 Exercice de l'activite de conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur sans carte professionnelle en cours de validite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27949 Non presentation immediate de sa carte professionnelle par le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur Contravention de classe 2 35 €
NATINF 27950 Non justification dans les 5 jours de la possession d'une carte professionnelle par le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur Contravention de classe 4 135 €
NATINF 28156 Non presentation immediate de sa carte professionnelle par le conducteur d'un vehicule motorise a deux ou trois roues utilise pour le transport public particulier de personnes Contravention de classe 2 35 €
NATINF 28157 Non justification dans les 5 jours de la possession d'une carte professionnelle par le conducteur d'un vehicule motorise a deux ou trois roues utilise pour le transport public particulier de personnes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 28160 Exercice de l'activite de conducteur de vehicule motorise a deux ou trois roues utilise pour le transport public particulier de personnes sans carte professionnelle en cours de validite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30760 Conduite d'un vehicule de transport public particulier de personnes sans carte professionnelle apposee sur le vehicule de facon a etre visible de l'exterieur Contravention de classe 1 11 €
NATINF 30761 Exercice de l'activite de conducteur de taxi sans carte professionnelle en cours de validite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30762 Exercice de l'activite d'exploitant de vehicule de transport public particulier de personnes en recourant a un conducteur non titulaire d'une carte professionnelle valable pour le transport effectue Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30763 Non presentation immediate de sa carte professionnelle par le conducteur d'un taxi Contravention de classe 2 35 €
NATINF 30764 Non justification dans les 5 jours de la possession d'une carte professionnelle par le conducteur d'un taxi Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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