NATINF 30762
Contravention de classe 5
Exercice de l'activite d'exploitant de vehicule de transport public particulier de personnes en recourant a un conducteur non titulaire d'une carte professionnelle valable pour le transport effectue
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30762 correspond à l'infraction de « exercice de l'activite d'exploitant de vehicule de transport public particulier de personnes en recourant a un conducteur non titulaire d'une carte professionnelle valable pour le transport effectue ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.3124-12 §IV AL.3, ART.R.3120-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.3124-12 §IV AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.