Article 226-4-2
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 226-4-2 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30300 | Manoeuvre, menace, voie de fait ou contrainte pour forcer une personne a quitter son lieu d'habitation | Délit | — |
Texte de l'article
Article 226-4-2 du Code pénal
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.