Article 22-3
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 22-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29313 | Liquidation non conforme des droits d'accises sur les tabacs manufactures | Délit fiscal | — |
| NATINF 29315 | Liquidation non conforme des droits d'accises sur les alcools ou produits alcooliques | Délit fiscal | — |
| NATINF 31281 | Exploitation d'un gite geothermique de minime importance sans declaration d'ouverture des travaux complete | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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