Article R202-21-2
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R202-21-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29156 | Detention d'animaux sans tenir a disposition les informations relatives aux autocontroles et les resultats des analyses correspondants | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 29157 | Detention de vegetaux ou produits vegetaux sans tenir a disposition les informations relatives aux autocontroles et les resultats des analyses correspondants | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 29158 | Detention de denrees alimentaires d'origine animale sans tenir a disposition les informations relatives aux autocontroles et les resultats des analyses correspondants | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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