Article R216-10
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R216-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 28976 | Non respect des mesures du programme d'actions national dans une zone vulnerable aux pollutions par les nitrates | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 29055 | Recidive de non respect des mesures du programme d'actions national dans une zone vulnerable aux pollutions par les nitrates | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 29923 | Non respect des mesures du programme d'action regional dans une zone vulnerable aux pollutions par les nitrates | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 29924 | Recidive de non respect des mesures du programme d'action regional dans une zone vulnerable aux pollutions par les nitrates | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 à L. 216-13, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter, dans les zones vulnérables, les mesures du programme d'actions national et des programmes d'actions régionaux, respectivement prises en application des articles R. 211-81 et R. 211-81-1, sauf dérogation décidée en application de l'article R. 211-81-5.