Article R645-8-1
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R645-8-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 28627 | Usurpation du titre de delegue du procureur de la republique | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 28628 | Usurpation du titre de mediateur du procureur de la republique | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 28629 | Exercice sans habilitation de fonction reservee au delegue du procureur de la republique | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 28630 | Exercice sans habilitation de fonction reservee au mediateur du procureur de la republique | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R645-8-1 du Code pénal
Le fait d'accomplir les actes réservés aux délégués ou médiateurs du procureur de la République ou d'user du titre attaché à ces fonctions, sans y avoir été habilité ou après avoir fait l'objet d'un retrait d'habilitation, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.