Article L216-1
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L216-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1889 | Reproduction ou diffusion non autorisee de programme, videogramme ou phonogramme | Délit | — |
| NATINF 25221 | Reproduction ou diffusion non autorisee, en bande organisee, de programme, videogramme ou phonogramme | Délit | — |
| NATINF 28614 | Mise a disposition de programme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne non autorisee par l'entreprise de communication audiovisuelle | Délit | — |
Texte de l'article
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