NATINF 28090
Contravention de classe 5
Introduction a bord d'un navire d'objet ou produit prohibe
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28090 correspond à l'infraction de « introduction a bord d'un navire d'objet ou produit prohibe ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.5336-7 1°, ART.R.5332-15 2° A),B),C), AL.1, ART.R.5332-1 C.TRANSPORTS. ART.3 ARR.MINIST DU 04/06/2008. et réprimé(e) par ART.R.5336-7 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.