Article R541-83
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R541-83 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27934 | Transfert transfrontalier de dechets non accompagne du document d'information les concernant | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 27935 | Transfert transfrontalier de dechets accompagne d'un document d'information incomplet | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 27936 | Transfert transfrontalier de dechets accompagne d'un document d'information inexact | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 27937 | Transfert transfrontalier de dechets accompagne d'un document de mouvement incomplet | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 27938 | Transfert transfrontalier de dechets accompagne d'un document de mouvement inexact | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de procéder ou faire procéder à un transfert transfrontalier de déchets sans l'accompagner du document d'information prévu par l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ou lorsque ce document ou le document de mouvement prévu par l'annexe IB de ce règlement est renseigné de façon incomplète ou inexacte.