Article 222-27

21 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 222-27 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1122 Agression sexuelle Délit —
NATINF 1124 Agression sexuelle avec usage ou menace d'une arme Délit —
NATINF 1126 Agression sexuelle commise en reunion Délit —
NATINF 1127 Agression sexuelle par personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction Délit —
NATINF 12938 Agression sexuelle ayant entraine une blessure, une lesion ou une incapacite de travail superieure a 8 jours Délit —
NATINF 21707 Agression sexuelle par personne mise en contact avec la victime par reseau de communications electroniques Délit —
NATINF 25835 Agression sexuelle par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite Délit —
NATINF 26253 Agression sexuelle par une personne en etat d'ivresse manifeste Délit —
NATINF 26327 Agression sexuelle par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants Délit —
NATINF 27529 Agression sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans par une personne ayant autorite sur la victime Délit —
NATINF 27530 Agression sexuelle par une personne ayant autorite sur la victime Délit —
NATINF 27539 Agression sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans Délit —
NATINF 31509 Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de plus de 15 ans Délit —
NATINF 31579 Agression sexuelle sur une personne se livrant a la prostitution Délit —
NATINF 32301 Agression sexuelle commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 32909 Agression sexuelle commise en presence d'un mineur Délit —
NATINF 32910 Agression sexuelle avec administration d'une substance a la victime, a son insu, pour alterer son discernement ou le controle de ses actes Délit —
NATINF 32977 Agression sexuelle incestueuse Délit —
NATINF 34119 Agression sexuelle incestueuse aggravee sur un mineur de plus de 15 ans Délit —
NATINF 34120 Agression sexuelle incestueuse aggravee Délit —
NATINF 35932 Agression sexuelle sur un personnel de sante durant l'exercice de son activite Délit —

Texte de l'article

Article 222-27 du Code pénal

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.



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