Article L241-5

17 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L241-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 357 Non soumission des comptes a l'approbation de l'associe unique d'une e.u.a.r.l Délit —
NATINF 3134 Non soumission des documents comptables a l'assemblee des associes d'une sarl Délit —
NATINF 4637 Non respect de l'interdiction professionnelle - construction, promotion immobiliere Délit —
NATINF 13133 Administration ou application d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant a un animal participant a une manifestation ou a une competition sportive Délit —
NATINF 13134 Incitation a l'administration d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant sur un animal participant a une manifestation ou a une competition sportive Délit —
NATINF 13135 Aide a l'administration d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant sur un animal participant a une manifestation ou a une competition sportive Délit —
NATINF 13139 Obstacle au controle des agents et veterinaires charges de la lutte contre le dopage des animaux participant a des manifestations ou competitions sportives Délit —
NATINF 22248 Refus, par directeur d'ecole privee, de se soumettre a la surveillance ou a l'inspection des autorites scolaires Délit —
NATINF 22266 Obstacle a l'exercice des pouvoirs attribues a la chambre regionale des comptes Délit —
NATINF 26187 Prescription, cession ou offre d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal Délit —
NATINF 26933 Production ou fabrication d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal Délit —
NATINF 26934 Importation d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal Délit —
NATINF 26935 Exportation d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal Délit —
NATINF 26936 Transport d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal Délit —
NATINF 26937 Detention d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal Délit —
NATINF 26938 Acquisition d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal Délit —
NATINF 29287 Falsification, destruction ou degradation d'element relatif au controle, a l'echantillon ou a l'analyse opere dans le cadre de la lutte contre le dopage animal Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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