NATINF 27479 Délit

Vol d'un objet mobilier classe ou inscrit

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.311-4-2 AL.1 1°
ART.311-1 C.PENAL. ART.L.622-1
ART.L.622-20 C.PATRIMOINE.

Textes de répression

ART.311-4-2 AL.1,AL.6
ART.311-14
ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Texte officiel de la loi

Article 311-1 du Code pénal

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 27479 correspond à l'infraction de « vol d'un objet mobilier classe ou inscrit ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.311-4-2 AL.1 1°, ART.311-1 C.PENAL. ART.L.622-1, ART.L.622-20 C.PATRIMOINE. et réprimé(e) par ART.311-4-2 AL.1,AL.6, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.