Article R226-12
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R226-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26170 | Importation d'un appareil de refrigeration comportant des marques ou inscriptions de nature a creer une confusion avec le marquage "ce" | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 26171 | Mise sur le marche d'un appareil de refrigeration comportant des marques ou inscriptions de nature a creer une confusion avec le marquage "ce" | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Article R226-12 du Code de l'environnement
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait d'importer ou de mettre sur le marché un appareil de réfrigération comportant des marques ou inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage " CE ".