Article R432-3
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R432-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2402 | Non opposition par dirigeant de cinema a l'entree d'un mineur dans une salle projetant un film qui lui est interdit | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 2403 | Non opposition par controleur de cinema a l'entree d'un mineur dans une salle projetant un film qui lui est interdit | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 2405 | Fausse attestation sur l'age d'un mineur a l'entree d'une salle de cinema par l'accompagnateur | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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