Article 433-5-1

4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 433-5-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 23939 Outrage public a l'hymne national lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique Délit —
NATINF 23940 Outrage public au drapeau tricolore lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique Délit —
NATINF 23941 Outrage public en reunion a l'hymne national lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique Délit —
NATINF 23942 Outrage public en reunion au drapeau tricolore lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique Délit —

Texte de l'article

Article 433-5-1 du Code pénal

Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende.

Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant