Article L332-13
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L332-13 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 12857 | Refus de repondre a une convocation liee a une interdiction judiciaire d'acces a une enceinte sportive ou a ses abords | Délit | — |
| NATINF 23835 | Penetration dans une enceinte sportive ou aux abords malgre interdiction judiciaire | Délit | — |
Texte de l'article
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