Article R211-31
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R211-31 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 21147 | Organisation de manifestation sportive, recreative ou culturelle a but lucratif de plus de 1500 personnes sans declaration prealable conforme | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 21148 | Organisation de manifestation sportive, recreative ou culturelle a but lucratif de plus de 1500 personnes sans service d'ordre conforme | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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