Article 132-71-1

38 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 132-71-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 5186 Violence avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 5527 Violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 5528 Terrorisme : violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 5537 Terrorisme : violence avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 7141 Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 7146 Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 20487 Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 20697 Torture ou acte de barbarie avec premeditation ou guet-apens Crime —
NATINF 20721 Violence avec premeditation ou guet-apens sans incapacite Délit —
NATINF 20902 Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 20950 Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 20973 Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 21006 Violence avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique Crime —
NATINF 21016 Violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique Crime —
NATINF 21026 Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 21040 Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 21051 Violence avec premeditation ou guet-apens sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 21063 Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive Délit —
NATINF 21084 Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive Délit —
NATINF 21095 Violence avec premeditation ou guet-apens sans incapacite lors de manifestation sportive Délit —
NATINF 26509 Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 27330 Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite Délit —
NATINF 28435 Terrorisme : violence avec premeditation ou guet-apens sans incapacite Délit —
NATINF 33981 Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie d'incapacite superieure a 8 jours Crime —
NATINF 33982 Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 33983 Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et ayant entraine la mort Crime —
NATINF 33988 Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 33989 Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et suivie d'incapacite superieure a 8 jours Crime —
NATINF 33990 Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 33991 Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et ayant entraine la mort Crime —
NATINF 34005 Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 34006 Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et suivie d'incapacite superieure a 8 jours Crime —
NATINF 34007 Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 34008 Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et ayant entraine la mort Crime —
NATINF 34009 Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 34010 Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier et suivie d'incapacite superieure a 8 jours Crime —
NATINF 34011 Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier et suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 34012 Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier et ayant entraine la mort Crime —

Texte de l'article

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