Article L312-12
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L312-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2052 | Obstacle a la saisie d'arme ou de munition | Délit | — |
| NATINF 28104 | Conclusion d'un contrat de credit a la consommation sans remise prealable d'une fiche d'information precontractuelle conforme | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 28105 | Conclusion d'un contrat de credit a la consommation avec souscription d'une assurance sans information prealable du cout standard de celle-ci | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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