Article R315-17

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R315-17 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3713 Expedition par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu sans informer le transporteur du contenu des colis Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20465 Transport par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un vehicule non ferme a clef Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20466 Transport par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu sans garde permanente Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20467 Transport par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu sans se garantir contre le vol Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20468 Transport par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu hors d'un conteneur cadenasse Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20469 Expedition par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un vehicule non ferme a clef Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20470 Transport a titre particulier d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un vehicule non ferme a clef Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant