Article R317-12

17 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R317-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3708 Expedition d'arme a feu ou d'element d'arme a feu avec mention du contenu sur l'emballage exterieur Contravention de classe 4 135 €
NATINF 3710 Expedition d'arme a feu ou d'element d'arme a feu sans suivi delivre contre signature Contravention de classe 4 135 €
NATINF 3713 Expedition par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu sans informer le transporteur du contenu des colis Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20463 Expedition par voie ferree a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un conteneur non cercle ou non cadenasse Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20464 Expedition par voie ferree a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu incluant un arret en gare de plus de 24 heures Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20465 Transport par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un vehicule non ferme a clef Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20466 Transport par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu sans garde permanente Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20467 Transport par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu sans se garantir contre le vol Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20468 Transport par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu hors d'un conteneur cadenasse Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20469 Expedition par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un vehicule non ferme a clef Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20470 Transport a titre particulier d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un vehicule non ferme a clef Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20471 Maintien au dela de 24 heures d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans une gare ou un aeroport Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20472 Maintien au dela de 72 heures d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un port Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20475 Stockage d'arme ou d'element d'arme de categorie b en transit dans une gare, un port ou un aeroport hors d'un local clos, couvert et ferme a clef Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20476 Defaut de surveillance du chargement, dechargement ou du transit d'arme ou d'element d'arme de categorie b dans une gare, un port ou un aeroport Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29848 Expedition simultanee d'arme a feu de categorie a et de ses pieces de securite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29849 Expedition simultanee d'arme a feu de categorie b et de ses pieces de securite Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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