Article R312-8
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R312-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 13120 | Emission ou cession de titres d'acces a une manifestation sportive depassant le nombre autorise | Délit | — |
| NATINF 13122 | Organisation de manifestation sportive publique en violation des prescriptions de l'homologation | Délit | — |
| NATINF 13128 | Organisation de manifestation sportive publique dans une enceinte non homologuee | Délit | — |
Texte de l'article
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