Article L341-42
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L341-42 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 13063 | Perception de somme d'argent, d'effet ou de prelevement bancaire avant acceptation d'un credit immobilier | Délit | — |
| NATINF 13064 | Perception de somme d'argent, d'effet ou de prelevement bancaire avant acceptation d'un contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble | Délit | — |
Texte de l'article
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