Article R631-1
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R631-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 12294 | Menace reiteree de destruction | Contravention de classe 1 | 11 € |
| NATINF 12295 | Menace reiteree de degradation legere | Contravention de classe 1 | 11 € |
| NATINF 12296 | Menace de destruction materialisee par ecrit, image ou autre objet | Contravention de classe 1 | 11 € |
| NATINF 12297 | Menace de degradation legere materialisee par ecrit, image ou autre objet | Contravention de classe 1 | 11 € |
Texte de l'article
Hors le cas prévu par l'article 322-13, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration n'entraînant qu'un dommage léger, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.