Article R4534-1

17 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4534-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3796 Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics pour l'execution de travaux souterrains sans respect des regles de securite Délit —
NATINF 3797 Emploi de travailleur a des travaux de demolition sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite. Délit —
NATINF 3799 Emploi de travailleur a des travaux de construction sur chantier de batiment et travaux publics comportant la mise en oeuvre d'element prefabrique lourd sans respect des regles de securite Délit —
NATINF 3802 Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics sans mise a disposition de moyen de protection individuelle Délit —
NATINF 3805 Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics a des travaux de terrassement a ciel ouvert sans respect des regles de securite Délit —
NATINF 3807 Emploi de travailleur sur toiture sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite Délit —
NATINF 3808 Emploi de travailleur a des travaux de montage, demontage et levage de charpente et ossature sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite Délit —
NATINF 9161 Recidive d'emploi de travailleur sur toiture sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite Délit —
NATINF 11815 Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics sans ranger ou disposer les materiaux de maniere a preserver sa securite Délit —
NATINF 11816 Emploi de travailleur de batiment et travaux publics sans prevoir de protection contre les planches a pointe saillante Délit —
NATINF 11818 Utilisation de vehicule sur un chantier de batiment et travaux publics sans mesure de protection Délit —
NATINF 11819 Mise en service de materiel, engin ou installation ou dispositif de protection sans examen de conformite - batiment et travaux publics Délit —
NATINF 25420 Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux public sans mise a disposition de plate-forme, passerelle ou escalier conforme aux regles de securite Délit —
NATINF 25421 Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics sans mesure de protection contre les chutes des personnes Délit —
NATINF 26700 Emploi de travailleur sur un chantier de batiment ou travaux publics sans respect des mesures generales d'hygiene Délit —
NATINF 31408 Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics sans assurer un eclairage convenable Délit —
NATINF 34261 Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics a des travaux comportant l'enlevement de cintre, de coffrage ou de charpente soutenant ces installations sans controle d'une personne competente Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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