Article 411-3
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 411-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11766 | Livraison a une puissance etrangere de materiel ou installation affecte a la defense nationale | Crime | — |
| NATINF 11779 | Provocation a un crime de trahison ou espionnage non suivie d'effet | Délit | — |
Texte de l'article
Article 411-3 du Code pénal
Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des matériels, constructions, équipements, installations, appareils affectés à la défense nationale est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende.