Article 223-10
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 223-10 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11510 | Interruption de grossesse pratiquee sur autrui sans son consentement | Délit | — |
Texte de l'article
Article 223-10 du Code pénal
L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.