Article R412-11
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R412-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11084 | Refus de faciliter le passage d'un vehicule de transport en commun quittant un de ses arrets en agglomeration | Contravention de classe 2 | 35 € |
| NATINF 11269 | Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire non preemballee sans sa denomination de vente | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R412-11 du Code de la route
En agglomération, tout conducteur doit ralentir si nécessaire et au besoin s'arrêter pour laisser les véhicules de transport en commun quitter les arrêts signalés comme tels.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir, aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.