Article R312-13 du code de la route

25 codes NATINF citent l'article R312-13 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R312-13
CodeInfractionNatureSanction
22816Circulation d'un train double dont la dimension depasse le maximum réglementaire - dépassement < ou = 20%Contravention 4e classe135 €
22817Circulation d'un train double dont la dimension depasse le maximum réglementaire - dépassement > 20%Contravention 5e classejusqu'à 1 500 €
29840Acquisition non autorisée de matériel de guerre, arme, munition et de leurs éléments de catégorie ADélit—
29841Détention non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit5 ans · 75 000 €
29842Acquisition non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit—
29843Détention non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit—
29878Terrorisme : acquisition non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit—
29879Terrorisme : acquisition non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit—
29880Terrorisme : détention non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit—
29881Terrorisme : détention non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit—
31740Acquisition non autorisée de matériel, arme,munition ou élément de catégorie A par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31741Détention non autorisée de matériel, arme, munition ou élément de catégorie A par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31743Acquisition non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B par personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31744Détention non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B par personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit7 ans · 100 000 €
31746Acquisition non autorisée en réunion de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit—
31747Détention non autorisée en réunion de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit—
31749Acquisition non autorisée en réunion d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit—
31750Détention non autorisée en réunion d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit10 ans · 500 000 €
33213Terrorisme : acquisition, détention non autorisée en réunion de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ACrime—
33215Terrorisme : acquisition, détention non autorisée en réunion d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BCrime—
33216Terrorisme : cession en réunion d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B à une personne non titulaire de l'autorisation de détentionCrime—
35797Détention non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B avec utilisation d'un moyen de cryptologieDélit—
35799Détention non autorisée en réunion d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35808Acquisition non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B avec utilisation d'un moyen de cryptologieDélit—
35810Acquisition non autorisée en réunion d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—

Texte de l'article

Art. R312-13 du code de la route

I. - Sauf dans les cas et conditions où des saillies excédant le gabarit sont explicitement autorisées par arrêté du ministre chargé des transports, les trains doubles doivent satisfaire aux conditions suivantes :

1° La distance mesurée parallèlement à l'axe longitudinal du train double entre les points extérieurs situés le plus à l'avant de la zone de chargement derrière la cabine et le plus à l'arrière de la semi-remorque attelée au véhicule articulé, diminuée de la distance comprise entre l'arrière du véhicule articulé et l'avant de la semi-remorque, ne doit pas excéder 15,65 mètres ;

2° La distance mesurée parallèlement à l'axe longitudinal du train double entre les points extérieurs situés le plus à l'avant de la zone de chargement derrière la cabine et le plus à l'arrière de la semi-remorque attelée au véhicule articulé ne doit pas excéder 16,40 mètres.

II. - Les distances fixées au présent article sont mesurées, toutes saillies comprises dans une section longitudinale quelconque, en comprenant les superstructures amovibles et les pièces de cargaison normalisées telles que les conteneurs et caisses mobiles.

III. - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article.

IV. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

V. - Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

VI. - Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.