Article 34-1

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 34-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 31279 Cessation sans declaration de l'exploitation d'un gite geothermique de minime importance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31280 Cession d'un terrain ayant servi a l'exploitation d'une mine sans en avoir informe l'acheteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31281 Exploitation d'un gite geothermique de minime importance sans declaration d'ouverture des travaux complete Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31282 Exploitation d'un site geothermique de minime importance sans respect des prescriptions techniques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31283 Etablissement par un expert non agree d'une attestation constatant la compatibilite d'une installation de geothermie de minime importance implantee dans une zone orange Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31284 Realisation de travaux de forage d'un site geothermique de minime importance sans attestation de qualification Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32131 Forage d'un gite geothermique de minime importance sans assurance de dommage immobilier Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant