Article L410-2

16 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L410-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2715 Non respect des tarifs reglementes du prix de l'electricite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2901 Non respect de la reglementation des prix dans zones ou secteurs a faible concurrence Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2903 Non respect de la reglementation temporaire prise contre des hausses excessives de prix Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2913 Non respect de la reglementation relative aux tarifs des courses de taxi - secteur a concurrence limitee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2915 Non respect de la reglementation relative aux prix des cantines scolaires et demi-pension dans l'enseignement public - secteur a concurrence limitee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2948 Non respect de la reglementation des prix relative aux peages autoroutiers - secteur a concurrence limitee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2949 Non respect de la reglementation relative au tarif de depannage de vehicule sur autoroute et route express - secteur a concurrence limitee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9124 Recidive de non respect de la reglementation des prix dans zones, secteurs a faible concurrence Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9126 Recidive de non respect, reglementation temporaire prise contre les hausses excessives de prix Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9127 Recidive de non respect des tarifs reglementes du prix de l'electricite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9141 Recidive de non respect de la reglementation relative aux tarifs des courses de taxi - secteur a concurrence limitee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9143 Recidive de non respect de la reglementation relative aux prix des cantines scolaires et demi-pension de l'enseignement public - secteur a concurrence limitee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9148 Recidive de non respect de la reglementation des prix relative aux peages autoroutiers - secteur a concurrence limitee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9149 Recidive de non respect de la reglementation relative au tarif de depannage de vehicule sur autoroute et route express - secteur a concurrence limitee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22517 Non respect de la reglementation temporaire prise contre des baisses excessives de prix Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22518 Recidive de non respect de la reglementation temporaire prise contre les baisses excessives de prix Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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