NATINF 8309 Délit

Recidive de construction, extension ou rehabilitation sans agrement de local ou d'installation professionnel

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.510-1 §I, §II, §III, §IV
ART.R.510-1
ART.R.510-2
ART.R.510-10 C.URBANISME.

Textes de répression

ART.L.510-1 §VI AL.1
ART.L.480-4 AL.1
ART.L.510-2 C.URBANISME.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 8309 correspond à l'infraction de « recidive de construction, extension ou rehabilitation sans agrement de local ou d'installation professionnel ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.510-1 §I, §II, §III, §IV, ART.R.510-1, ART.R.510-2, ART.R.510-10 C.URBANISME. et réprimé(e) par ART.L.510-1 §VI AL.1, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.510-2 C.URBANISME. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.