Article R7421-4
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R7421-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6640 | Non etablissement d'un bulletin ou carnet par le donneur d'ouvrage a domicile | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 6684 | Inscription de mentions inexactes sur les bulletins ou carnets tenus par un donneur d'ouvrage a domicile | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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