Article L3242-4
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3242-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6679 | Non respect des modalites de paiement du salaire | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 11826 | Remuneration de transport routier de marchandises a un prix ne couvrant pas les charges legales - contrat entre professionnels de transport | Délit | — |
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