Article R3353-5
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R3353-5 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6255 | Vente au detail et a credit au verre ou en bouteille de boissons des 3éme, 4éme et 5éme groupes a consommer sur place ou a emporter | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗