NATINF 4236
Délit douanier de classe 3
Refus par un conducteur de deferer aux injonctions d'un agent des douanes
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4236 correspond à l'infraction de « refus par un conducteur de deferer aux injonctions d'un agent des douanes ». Il s'agit d'un(e) délit douanier de classe 3 prévu(e) par ART.416-BIS, ART.61 §1 C.DOUANES. et réprimé(e) par ART.416-BIS, ART.430 3°, ART.369 C.DOUANES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.