Article L4624-9
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L4624-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35988 | Meconnaissance des mesures proposees par le medecin du travail en presence d'un risque pour la sante des travailleurs | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 35989 | Non transmission des propositions de prevention des risques du medecin du travail et de la reponse de l'employeur aux organismes concernes | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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