Article R2213-42
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R2213-42 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2580 | Non respect des conditions d'hygiene et d'extraction lors de l'exhumation d'un corps | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 3496 | Ouverture, avant le delai legal, de cercueil trouve en bon etat de conservation au moment de l' exhumation | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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