Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par une personne chargee de mission de service public

Le code NATINF 34182 correspond à l'infraction de « provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par une personne chargee de mission de service public ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.24 AL.9,AL.7, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. et réprimé(e) par ART.24 AL.9,AL.10,AL.11,AL.12 LOI DU 29/07/1881. ART.131-26 2°,3°, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.