NATINF 33982 Crime

Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie de mutilation ou infirmite permanente

Prescription

20 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.222-14-1 AL.1 2°
ART.132-71-1
ART.132-75 C.PENAL.

Textes de répression

ART.222-14-1 2°
ART.222-44
ART.222-45
ART.222-47 AL.1
ART.131-26-2
ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33982 correspond à l'infraction de « violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie de mutilation ou infirmite permanente ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.222-14-1 AL.1 2°, ART.132-71-1, ART.132-75 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-14-1 2°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.