NATINF 33708
Crime
Recel de bien provenant de torture ou d'acte de barbarie
Prescription
20 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Article 222-1 du Code pénal
Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Le code NATINF 33708 correspond à l'infraction de « recel de bien provenant de torture ou d'acte de barbarie ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.222-1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.321-1 AL.3,ART.321-3,ART.321-4,ART.222-1 AL.1,ART.321-9,321-10,ART.222-44,222-45,ART.222-47 AL.1,ART.222-48-1 AL.1,ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.