Article 222-16

8 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 222-16 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 12030 Appels telephoniques malveillants reiteres Délit —
NATINF 12031 Trouble a la tranquillite d'autrui par agressions sonores Délit —
NATINF 30568 Envois reiteres de messages malveillants emis par la voie des communications electroniques Délit —
NATINF 33604 Appels telephoniques malveillants reiteres par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite Délit —
NATINF 33605 Trouble a la tranquillite d'autrui par agressions sonores par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite Délit —
NATINF 33606 Envois reiteres de messages malveillants emis par la voie des communications electroniques par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite Délit —
NATINF 36027 Envois reiteres de messages malveillants emis par la voie des communications electroniques commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 40080 Envois reiteres de messages malveillants emis par la voie des communications electroniques commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —

Texte de l'article

Article 222-16 du Code pénal

Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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