Article 414-2

8 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 414-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 33589 Importation en contrebande de marchandise non prohibee - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne Délit douanier de classe 1 —
NATINF 33590 Exportation en contrebande de marchandise non prohibee autre que les produits du tabac - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne Délit douanier de classe 1 —
NATINF 33591 Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise non prohibee - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne Délit douanier de classe 1 —
NATINF 33592 Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise non prohibee - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne Délit douanier de classe 1 —
NATINF 33593 Fausse declaration en douane pour obtenir un remboursement, une exoneration, une reduction ou un avantage financier - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne Délit douanier de classe 1 —
NATINF 33595 Importation en contrebande et en bande organisee de marchandise non prohibee autre que les produits du tabac - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne Délit douanier de classe 1 —
NATINF 33596 Importation en bande organisee sans declaration en douane applicable a une marchandise non prohibee - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne Délit douanier de classe 1 —
NATINF 33597 Fausse declaration en douane et en bande organisee pour obtenir un remboursement, une exoneration, une reduction ou un avantage financier - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne Délit douanier de classe 1 —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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