NATINF 33428
Délit
Etablissement de reglement interieur non conforme par organisme de formation professionnelle
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33428 correspond à l'infraction de « etablissement de reglement interieur non conforme par organisme de formation professionnelle ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.6355-9, ART.L.6352-3, ART.R.6352-2 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.6355-9, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.